J.O. 233 du 7 octobre 2006
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Arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées
NOR : DEFP0600776A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés en annexe du présent arrêté, en fonction des nécessités opérationnelles et d'encadrement du service.
Ces effectifs sont proposés conjointement par le directeur du service de la poste interarmées et le président de La Poste et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du contrôleur d'Etat auprès de La Poste.Article 2
Les fonctionnaires de La Poste candidats pour être détachés au sein du service de la poste interarmées adressent leur candidature auprès de l'autorité compétente de La Poste, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la poste interarmées.
Les fonctionnaires de La Poste détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la poste interarmées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.Article 3
Le personnel du service de la poste interarmées est pourvu d'un uniforme interarmées dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense qui est publiée au Bulletin officiel des armées.Article 4
Sont abrogés :
- l'arrêté du 24 mars 1952 modifié portant organisation du service de la poste navale ;
- l'arrêté du 25 mars 1953 portant organisation du service de la poste aux armées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1959 et par l'arrêté du 30 octobre 1962.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
A N N E X E
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à :
17 officiers assimilés ;
294 sous-officiers assimilés.
Ces effectifs peuvent être modifiés conformément à la procédure fixée à l'article 1er du présent arrêté.